BORNES DE RECHARGE E+Drive

Article 1 Définitions

1.1 Véhicule électrique: concerne un véhicule à moteur, entièrement électrique ou plug-in hybride rechargeable, alimenté par un moteur électrique qui peut être rechargé via la Borne de Recharge. Le véhicule a une vitesse minimale d’au moins 60 km/h et possède une homologation européenne.

1.2 Conditions d’utilisation: concerne les présentes conditions d’utilisation.

1.3 Utilisation: l’acte par ou pour le compte d’un Utilisateur par lequel le Véhicule Électrique est chargé tel que décrit à l’article 3.

1.4 Utilisateur: utilisateur d’une Borne de Recharge et d’un Véhicule Electrique et également conducteur légal du Véhicule Electrique utilisé pour l’Utilisation de la Borne de Recharge dans le sens du Code de la Route belge, tel que stipulé dans la Loi du 16 mars 1968 concernant la police de la circulation routière et l’AR du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’utilisation de la voie publique.

1.5 Service d’Assistance (Helpdesk): en cas de pannes ou questions, les Utilisateurs peuvent appeler le numéro de téléphone du service d’assistance indiqué sur le point de charge.

1.6 Borne(s) de Recharge: installation(s) où un Véhicule Électrique peut être chargé, auprès duquel:

• l’électricité peut être activée et désactivée par l’Utilisateur aux fins de charger la batterie d’un Véhicule Électrique;
• un système ayant une identification personnelle, par exemple par moyen d’une Carte de Paiement, s’applique à la mise en marche et à l’arrêt de l’électricité nécessaire pour le chargement du Véhicule Électrique.

1.7 Partenaires: les parties impliquées, directement ou indirectement, dans l’exploitation d’un ou plusieurs Borne(s) de Recharge telles que les autorités (centrales) et le(s) gestionnaire(s) de réseau et/ou le propriétaire ou l’utilisateur du propriété où est installé ou exploité la Borne de Recharge et/ou les parties affiliées à E+Drive qui sont impliqué dans l’offre et les exécutions des services du chargement du Véhicule Électrique.

1.8 Carte de Paiement: le moyen requis par l’Utilisateur afin d’accéder les Bornes de Recharge et par lequel l’Utilisateur peut payer les services fournis par E+Drive liées à la Borne de Recharge concernée, soit la recharge d’un Véhicule Électrique. Voir les instructions sur la Borne de Recharge pour la Carte de Paiement acceptée.

1.9 Prise de Recharge de Type 2: la Prise de Recharge de Type 2 est la prise standard pour les Bornes de Recharge des voitures électriques. Seulement une Prise de Recharge de Type 2 peut être utilisée pour l’Utilisation d’une Borne de Recharge.

1.10 E+Drive: E+Drive SRL, ayant son siège à Riddersbaan 2, 3665 As, et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0775.781.353 (RPM Anvers, division Tongres).

Article 2 Applicabilité des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à toute Utilisation d’une Borne de Recharge appartenant ou exploitée par E+Drive.

Article 3 Utilisation des Bornes de Recharge

3.1 Lors de la recharge du Véhicule Électrique, l’Utilisateur doit se conformer strictement aux instructions écrites auprès des Bornes de Recharge-même, via la page des tarifs ou à proximité immédiate. L’Utilisateur respectera tous les règlements de circulation, le règlement de police, le règlement de stationnement et toute autre loi ou règlementation applicable localement et susceptible d’être modifiée, ainsi que les marquages apposés au sol. Les instructions pratiques relatives à l’Utilisation de la Borne de Recharge se trouvent sur la Borne de Recharge-même ou à proximité immédiate.

3.2 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation correcte de la fiche et du câble de charge appropriés, une Prise de Recharge de Type 2 et un câble (certifiés selon les normes CE et IEC 62196-2) et qui sont adaptés à la capacité de charge du Véhicule Électrique concerné et conforme la Borne de Recharge. Si un volet de protection est présent, l’Utilisateur doit l’utiliser avec précaution et certainement pas le forcer.

3.3 L’Utilisateur utilise la Borne de Recharge à ses propres frais et risques. E+Drive ne garantit pas à l’Utilisateur que chaque Borne de Recharge fonctionnera à tout moment et sans interruption ou défaut. E+Drive ne garantit pas non plus que la Borne de Recharge sera disponible à tout moment (c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7). En cas de dysfonctionnement ou indisponibilité de la Borne de Recharge, l’Utilisateur est prié de se diriger vers une autre Borne de Recharge et d’informer E+Drive du dysfonctionnement ou de l’indisponibilité via le numéro de téléphone du service d’assistance indiqué sur le point de charge

Article 4 Prix

Le prix de la recharge et des services fournis par E+Drive est indiqué sur les stations de recharge respectives.

Article 5 Responsabilité d’E+Drive

5.1 E+Drive n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur du fait de l’impossibilité (partielle) de recharger le Véhicule électrique en raison d’un défaut, du non-fonctionnement ou de la non-accessibilité de la Borne de Recharge ou de l’endroit où se trouve la Borne de Recharge.

5.2 E+Drive n’est pas responsable vers l’Utilisateur de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un défaut de la Carte de Paiement valide, défaut ou dommages à une Borne de Recharge dû à une erreur, une omission ou fraude de la part d’un tiers et/ou de dommages au Véhicule Electrique, sauf si le dommage est le résultat direct d’une intention ou d’une négligence grave de la part d’E+Drive.

5.3 E+Drive n’est pas responsable du vol, de la détérioration ou du dysfonctionnement de la prise de charge, ni des dommages qui en résultent pour la Borne de Recharge, la Prise de Charge, et/ou le Véhicule Électrique, même dans le cas où E+Drive a débranché la prise du Véhicule Électrique sur demande (par exemple sur requête de l’Utilisateur, de la municipalité ou d’une autre autorité gouvernementale).

5.4 L’Utilisateur doit signaler tout dommage à E+Drive dès que possible et au plus tard quatorze (14) jours calendriers sous peine de déchéance après avoir pris connaissance du dommage ou après que l’Utilisateur aurait pu raisonnablement prendre connaissance du dommage. Si l’Utilisateur ne notifie pas à E+Drive une réclamation pour un dommage dans ce délai, E+Drive ne sera pas tenu responsable du dommage ou de tout dommage consécutif. Dans tous les cas où E+Drive est obligée de verser des indemnités, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et E+Drive n’est tenue d’indemniser l’Utilisateur qu’à concurrence de 10.000 € (dix mille euros).

5.5 E+Drive accorde une grande importance à la sécurité. S’il est demandé au Helpdesk de débrancher à distance la fiche d’un Véhicule Électrique pour des raisons de sécurité, le Helpdesk d’E+Drive s’y conformera en principe.

Article 6 Responsabilité de l’Utilisateur; indemnisation E+Drive

6.1 L’utilisateur est responsable de tous les dommages directs et indirects causés à une Borne de Recharge et ses alentours, résultant d’une Utilisation injuste, imprudente, incorrecte ou négligente des Bornes de Recharge par l’Utilisateur. Ceci comprend entre autres:

• l’Utilisation des Bornes de Recharge à d’autres fins que pour la recharge du Véhicule Électrique, et/ou
• l’Utilisation de la Borne de Recharge d’une autre manière que celle indiquée dans les instructions écrites affichées sur la Borne de Recharge, et/ou
• causer intentionnellement ou involontairement des dommages à une Borne de Recharge pendant l’Utilisation et/ou le stationnement.

6.2 L’Utilisateur garantit E+Drive contre toute demande de dommages des tiers (y compris les Partenaires) liée à une erreur de l’Utilisateur ayant entraîné un dommage pour le tiers concerné.

6.3 L’Utilisateur garantit que le Véhicule Électrique répond aux conditions imposées par ou en vertu de la loi, que le Véhicule Électrique est bien entretenu, entièrement assuré et inspecté. E+Drive ne sera jamais responsable si le Véhicule Électrique ne peut pas être rechargé en raison d’un défaut du Véhicule Électrique. L’Utilisateur est responsable de tous dommages causés à une Borne de Recharge et/ou ses alentours où la Borne de est située et exploitée résultant directement ou indirectement d’un défaut ou d’une mauvaise utilisation du Véhicule Electrique.

Article 7 Force majeure

Tant E+Drive que l’Utilisateur sont en droit d’invoquer la force majeure si l’Utilisation d’une Borne de Recharge est empêchée entièrement ou partiellement, temporairement ou non, ou si la prestation des services concernant l’Utilisation d’une Borne de Recharge est entravée de manière déraisonnable par des circonstances qui ne sont pas imputables à E+Drive ou à l’Utilisateur et qui ne doivent pas être supportées par E+Drive en vertu de la loi, d’un règlement, d’une action en justice ou d’une opinion généralement admise. De telles circonstances incluent en tout cas, mais ne sont pas limitées à : vandalisme, mesures et/ou interdictions d’un gouvernement national ou étranger ou d’une autorité de controle, catastrophes naturelles, mobilisation, guerre, sabotage, boycott, défaillance, fonctionnement inopportun ou incorrect des pipelines et/ou des réseaux, accidents ou événement à la suite duquel le transport d’électricité n’a pas pu s’effectuer librement et sans perturbation, défaillance du réseau de transmission, perte de tension dans le réseau et non-fonctionnement du réseau, ou toute défaillance du gestionnaire du réseau national et/ou le(s) gestionnaire(s) du réseau régional(s) dans l’accomplissement de leurs obligations envers les Partenaires et/ou E+Drive.

Article 8 Modification des Conditions d’Utilisation

E+Drive se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation, notamment en cas de modification des lois et règlements applicables, afin de les mettre en conformité avec cette adoption et/ou à cette modification. Les modifications seront immédiatement reprises sur le site www.Eplusdrive.com et seront pourvues d’une date d’entrée en vigueur.
Les modifications seront effectuées en consultation avec la municipalité dans le cas d’une Borne de Recharge publique.

Article 9 Divisibilité

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes Conditions d’Utilisation est inapplicable ou conflit avec une disposition de droit impératif ou d’ordre public, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui est applicable ou qui n’est pas en conflit avec une disposition de droit impératif ou d’ordre public.
Dans ce cas, la disposition non exécutoire ou conflictuelle sera remplacée par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de l’accord la disposition originale.

Article 10 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable aux présentes Conditions d’Utilisation et à l’Utilisation de la Borne de Recharge. Les litiges découlant de l’Utilisation de la Borne de Recharge et/ou des Conditions d’Utilisation sont soumis à la juridiction compétente.

Article 11 Traitement des données personnelles

Les mesures nécessaires seront prises par E+Drive afin d’assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, qu’elle collecte, sauvegarde ou traite conformément aux dispositions du Règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la réglementation belge relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour plus d’information, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur le site internet suivant : https://www.eplusdrive.com/declarationdeconfidentialite/.

Article 12 Coordonnés

La communication entre l’Utilisateur et E+Drive se fait de préférence en néerlandais ou en français, et si l’Utilisateur ne maîtrise pas l’une de ces langues, en anglais.
Les Utilisateurs peuvent contacter le Helpdesk par téléphone au numéro indiqué sur le point de charge pour obtenir une assistance administrative ou technique.